PERP en capital : 20 % et sortie totale possible

La sortie en capital d’un PERP est possible, mais elle reste encadrée. Par défaut, ce contrat d’épargne retraite a été pensé pour verser une rente viagère au moment du départ à la retraite. Le capital n’intervient que dans quelques cas précis, comme la sortie partielle, la rente très faible, l’achat de la première résidence principale ou un transfert préalable vers un PER. L’enjeu fiscal compte beaucoup, car le montant récupéré peut entrer dans l’impôt sur le revenu selon l’option choisie.

Table des matières

PERP et sortie en capital : la règle de départ à connaître

Le PERP, ou Plan d’épargne retraite populaire, n’est plus commercialisable depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats déjà ouverts continuent d’exister. Son principe historique est simple. Pendant la vie active, l’épargnant verse des sommes sur son contrat, souvent avec un avantage fiscal à l’entrée. À la retraite, l’épargne est restituée principalement sous forme de rente viagère.

Fiscalite perp sortie en capital : infographie comparative des cas de sortie, des seuils et de l’imposition

Cette logique explique pourquoi la sortie en capital reste plus limitée que sur un PER récent. Le PERP vise d’abord à procurer un revenu régulier, pas à fonctionner comme une épargne librement disponible. La fiscalité suit cette philosophie, avec des règles propres selon le mode de sortie et le profil du retraité.

Capital ou rente : deux effets très différents

Une rente viagère étale le revenu dans le temps. Elle peut sécuriser un complément de retraite, mais elle ne donne pas accès immédiatement à toute l’épargne accumulée. Le capital, lui, permet de financer un projet ponctuel, de solder un emprunt, d’aider à l’achat d’un logement ou de réorganiser son patrimoine. En contrepartie, il peut entraîner une hausse ponctuelle du revenu imposable si le régime fiscal n’est pas bien choisi.

La vraie question n’est donc pas seulement de savoir si le PERP peut être récupéré en capital. Il faut aussi mesurer le coût fiscal réel de cette récupération et son impact sur les revenus de l’année. Deux épargnants qui retirent le même montant peuvent payer un impôt différent selon la date de versement, les autres revenus du foyer et l’option retenue.

Les cas où la sortie en capital du PERP est autorisée

La sortie en capital du PERP ne dépend pas uniquement de la volonté de l’épargnant. Elle doit correspondre à un cas prévu par les règles du contrat et par le cadre fiscal applicable.

Comprendre l’imposition des sommes d’un plan d’épargne retraite, Découvrez comment sont imposées les sommes perçues à la sortie d’un plan d’épargne retraite, selon leur nature et les règles déclaratives.

Situation	Capital possible	Point de vigilance
Sortie standard à la retraite	Jusqu’à 20 % de la valeur de rachat	Le solde est versé en rente viagère
Rente viagère très faible	Sortie totale possible	Le seuil couramment retenu est une rente inférieure à 110 € par mois
Achat de la première résidence principale	Sortie totale possible	Des justificatifs immobiliers et de situation sont nécessaires
Déblocage anticipé exceptionnel	Capital possible selon le cas	Invalidité, décès du conjoint ou partenaire de Pacs, surendettement et autres situations prévues
Transfert vers un PER	Options de sortie plus souples après transfert	Comparer les frais, les garanties et la fiscalité avant d’agir

La sortie partielle à hauteur de 20 %

Au moment de la retraite, le PERP peut permettre une sortie en capital limitée à 20 % de la valeur de rachat. Les 80 % restants sont alors convertis en rente viagère. C’est le cas le plus courant lorsque l’épargnant souhaite récupérer une partie de son épargne immédiatement tout en conservant un revenu régulier.

Cette option peut servir à financer une dépense de transition au moment du départ à la retraite, par exemple un déménagement, des travaux, un remboursement partiel de crédit ou une réserve de trésorerie. Elle ne transforme pas le PERP en compte d’épargne disponible, car la part en capital reste plafonnée.

La sortie totale pour faible rente ou première résidence principale

Une sortie totale en capital peut être admise lorsque la rente viagère attendue est très faible. Le seuil souvent cité est celui d’une rente inférieure à 110 € par mois. Dans ce cas, l’organisme gestionnaire peut verser un capital plutôt que de mettre en place une rente peu significative.

L’autre situation importante concerne l’acquisition de la première résidence principale. Le capital peut alors être mobilisé pour financer l’achat, sous réserve de respecter les conditions exigées. En pratique, il faut pouvoir démontrer que l’opération concerne bien la résidence principale et que l’on entre dans le cadre de la première acquisition. Certains critères portent notamment sur l’absence de propriété de la résidence principale au cours des 2 années précédant le déblocage.

Fiscalité du capital PERP : impôt, quotient et prélèvement à 7,5 %

La fiscalité de la sortie en capital du PERP dépend du régime retenu. Le capital peut être imposé au titre des pensions et retraites, avec application possible d’un abattement, ou faire l’objet d’une option pour un prélèvement libératoire forfaitaire dans certaines situations. Le choix doit être examiné avant le versement, car il peut modifier nettement l’impôt final.

L’imposition au barème de l’impôt sur le revenu

Lorsque le capital est intégré à l’impôt sur le revenu, il peut augmenter fortement le revenu imposable de l’année. C’est le principal risque fiscal. Un capital important encaissé en une seule fois peut faire grimper la tranche marginale d’imposition du foyer et alourdir la facture finale.

Pour atténuer cet effet, le système du quotient peut être demandé. Son objectif est de limiter la progressivité de l’impôt en traitant le revenu exceptionnel de manière plus favorable qu’une simple addition au revenu annuel. Il ne supprime pas l’impôt, mais il peut éviter qu’un versement ponctuel soit taxé comme si ce niveau de revenu était habituel.

Le résultat dépend aussi de la date de versement, des autres revenus du foyer, du nombre de parts fiscales et de l’option choisie. Un même capital ne produit donc pas le même impôt selon la situation globale du retraité. Avant de demander la liquidation, il est utile de vérifier l’ensemble des revenus attendus sur l’année, pour raisonner sur une base complète et non sur le seul capital brut annoncé par l’assureur.

Le prélèvement libératoire forfaitaire de 7,5 %

Dans certains cas, l’épargnant peut opter pour un prélèvement libératoire forfaitaire de 7,5 %, appliqué après un abattement de 10 %. Ce mécanisme peut être avantageux si le foyer est imposé dans une tranche élevée ou si le capital versé est important.

Exemple simplifié : pour un capital imposable de 37 680 €, l’abattement de 10 % représente 3 768 €, et la base soumise au prélèvement de 7,5 % est donc réduite. L’économie potentielle dépend ensuite de la comparaison avec l’imposition au barème progressif. Il ne faut pas choisir ce prélèvement uniquement parce que son taux paraît faible. Il doit être comparé à la situation fiscale réelle du foyer.

Les prélèvements sociaux à ne pas oublier

La sortie du PERP peut également supporter des prélèvements sociaux. Selon la nature des sommes et la situation du retraité, différents taux peuvent intervenir, notamment la CSG, la CRDS et la CASA. Les taux mentionnés dans les régimes sociaux des pensions peuvent inclure 8,3 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 0,3 % de CASA, avec une CSG parfois déductible à hauteur de 5,9 %. Des taux réduits, comme 3,8 %, peuvent aussi concerner certains foyers selon leur revenu fiscal de référence.

Le point essentiel est de ne pas confondre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Le capital net réellement reçu peut être inférieur au montant annoncé avant fiscalité, surtout lorsque plusieurs prélèvements s’appliquent en même temps.

Choisir entre rente, capital et transfert vers un PER

La décision ne doit pas être uniquement fiscale. Elle dépend aussi du besoin de revenu, de l’état de santé, de la situation familiale, du patrimoine disponible et des projets à court terme. La rente viagère protège contre le risque de longévité, car elle continue d’être versée tant que les conditions du contrat le prévoient. Le capital offre davantage de liberté, mais il peut être consommé rapidement ou mal synchronisé avec l’impôt.

Quand le capital est pertinent

Le capital est souvent adapté lorsqu’un besoin est clairement identifié, comme un achat immobilier, des travaux nécessaires, un désendettement, une réserve de sécurité ou une transmission organisée dans un cadre patrimonial plus large. Il est moins pertinent si l’objectif principal est simplement d’augmenter son niveau de vie mensuel de façon durable. Dans ce cas, la rente peut mieux correspondre au besoin.

Il faut aussi tenir compte du calendrier. Un départ à la retraite, une indemnité de fin de carrière, la liquidation d’autres produits d’épargne et une sortie en capital la même année peuvent concentrer les revenus imposables. Décaler certaines opérations, lorsque cela est possible, peut parfois réduire la pression fiscale.

Le transfert vers un PER : une piste à examiner

Le transfert vers un PER peut offrir des modalités de sortie plus souples, notamment une sortie en capital plus large pour les versements concernés. Cette solution n’est pas automatiquement meilleure. Elle doit être analysée en fonction des frais de transfert, des frais de gestion, des supports disponibles, des garanties de rente éventuellement attachées au vieux contrat et de la fiscalité applicable à la sortie.

Avant de transférer, demandez une simulation à l’organisme gestionnaire actuel et, si nécessaire, à l’établissement qui accueillerait le PER. Un ancien PERP peut comporter des garanties intéressantes qu’il serait dommage d’abandonner sans comparaison.

Démarches pratiques pour demander une sortie en capital

La demande se fait auprès de l’organisme gestionnaire du PERP, assureur, banque, mutuelle ou institution qui administre le contrat. Elle peut être réalisée par courrier ou via l’espace client lorsque le gestionnaire le permet. Le délai dépend de la complétude du dossier et de la nature de la sortie demandée.

Les pièces généralement demandées

Pour une liquidation à la retraite, l’organisme peut demander une pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire, un justificatif de liquidation des droits à la retraite ou d’atteinte de l’âge légal, ainsi que le formulaire de choix entre rente, capital partiel ou option fiscale disponible. Pour une acquisition de première résidence principale, des justificatifs liés au projet immobilier seront nécessaires, comme le compromis, l’acte, l’attestation de financement ou des documents prouvant l’usage en résidence principale.

En cas de déblocage anticipé exceptionnel, les justificatifs varient selon la situation, invalidité, décès de l’époux ou du partenaire de Pacs, surendettement ou autre événement prévu. Il vaut mieux demander la liste exacte avant d’envoyer le dossier afin d’éviter un rejet ou un allongement des délais.

Les réflexes avant de signer l’option fiscale

Avant de valider la sortie, comparez au minimum trois éléments : le capital brut, le capital net estimé après impôt et prélèvements sociaux, et l’impact sur votre revenu fiscal de l’année. Demandez si l’option pour le prélèvement libératoire à 7,5 % est possible, vérifiez l’intérêt du quotient et conservez une trace écrite de vos choix.

Demander une estimation de la valeur de rachat et de la rente correspondante.
Identifier le cas de sortie applicable : 20 %, faible rente, résidence principale, déblocage exceptionnel ou transfert.
Comparer le barème de l’impôt, le quotient et le prélèvement libératoire si l’option est ouverte.
Anticiper les prélèvements sociaux pour raisonner en capital net.
Faire confirmer par écrit les frais, délais et justificatifs nécessaires.

La fiscalité du PERP en sortie en capital se joue donc autant sur l’éligibilité que sur le choix fiscal. Une demande bien préparée limite les mauvaises surprises, surtout lorsque le capital récupéré s’ajoute à d’autres revenus de retraite la même année.

À propos
Articles récents

Élise Chazalon-Véronèse

Ergothérapeute passionnée, j’accompagne depuis plus de trente ans les seniors dans l’adaptation de leur logement pour favoriser leur autonomie et leur bien-être.

Les derniers articles par Élise Chazalon-Véronèse (tout voir)